Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal supremo

Date: 05/04/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, sur le droit à l'oubli dans l'Internet et sur le rapport entre liberté de l’information et protection des données personnelles et de la vie privée, à la lumière de l’arrêt Google Spain SL e Google Inc c. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) e Mario Costeja González de la Cour de justice

Parties: Google Spain, S.L., D. Alfonso

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte