Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal constitucional (Spagna)

Date: 15/02/2016

Objet: l'arrêt du Tribunal constitucional, sur la violation du droit à la liberté personnelle après une hospitalisation d'office dans un établissement psychiatrique, appliquent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: El Fiscal ante el Tribunal Constitucional

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte