Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 16/12/2015

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle),sur l'obligation pour les autorités de mener des enquêtes efficaces devant la plainte de violations graves présumées des droits de l'homme provoquées, spécifiquement, du crime de traite d’êtres humains, rappelle la réglementation communautaire pertinente en matière, les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jozef Blaško, Ján Čečko, Ján Lenka, Robert Lukáč, Jozef Matús, František Mořingl, Miroslav Mořingl, Erik Oravec, Marek Panoc, Ján Roth, Zdeno Trsťan, Farkas Sándor, Nagy Attila, Tapaszto Jozsef Zoltan

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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