Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)

Date: 09/12/2015

Objet: L'arrêt du  Trybunal Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) sur la légitimité constitutionnelle de la loi du 19 novembre 2015, de modification au Constitucional Tribunal Act du 25 juin 2015, à propos de la désignation des juges de la Cour constitutionnelle et du mandat du Président et du Vice-Président de la même, qui applique l’article 6 CEDH

Parties: A group of Sejm Deputies

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte