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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence K 47/15 (09/03/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Corte costituzionale)

Date: 09/03/2016

Objet: L'arrêt du  Trybunal Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la loi du 22 décembre 2015 de modification au Constitutional Tribunal Act du 25 juin 2015, mentionnant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE. Les dispositions de la loi en question ont fait aussi l’objet de l’Avis de la commission de Venise le 11 mars 2016

Parties: First President of the Supreme Court, a group of Sejm Deputies, Polish Ombudsman, National Council of the Judiciary

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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