Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 25/02/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de traitement des données personnelles, rappelle la directive 95/46/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Institut professionnel des agents immobiliers et Romain Lamolle

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte