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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 21906/04 (11/02/2008)

Type: Arrêt de Grande Chambre

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/02/2008

Objet: La Cour a conclu •par dix voix contre sept, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ; •par seize voix contre une, à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et la sûreté) de la Convention ;•par 15 voix contre deux, à la violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) pour ce qui est de la qualité de la loi applicable au moment des faits ; •par 16 voix contre une, à la non-violation de l’article 7 en ce qui concerne l’imposition rétroactive alléguée d’une peine plus forte que la peine initiale et le fait que les condamnés à une peine perpétuelle soient exclus du bénéfice d’une remise de peine ; •par 16 voix contre une, à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Parties: Kafkaris c/ Cipro

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)