Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les soins médicaux inadéquats dispensés à M. Metchenkov au cours de sa détention ; à la violation de l’article 34 (droit de recours individuel) de la Convention en ce qui concerne les tentatives des autorités russes pour discuter avec M. Metchenkov de sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme et l’ouverture de la correspondance du requérant, et à la non-violation de l’article 34 en ce qui concerne les sanctions disciplinaires infligées au requérant.

Parties: Metchenkov c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection