Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/04/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité. En vertu de cette obligation, le juge national est également tenu de vérifier si les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation ont été indiquées de façon claire et concise

Parties: Radlinger e Radlingerová

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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