Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 02/03/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de sanctions émises par la Consob envers les directeurs d’une Banque, examine l’arrêt Grande Stevens pour le ne bis in idem de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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