Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2016

Objet: L'arrêt sur les restrictions introduites à la possibilité pour un détenu d’entrer dans des sites internet contenants des informations juridiques

Parties: Kalda c. Estonia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense