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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29908/11 (20/01/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2016

Objet: L'arrêt sur la non équité de la procédure contre le Président de la Cour constitutionnelle après les observations faites par le premier ministre quand la procédure était encore pendante

Parties: Ivanovski c. Macedonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges