Jurisprudence 44883/09 (23/02/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 23/02/2016
Objet: L'arrêt sur l’enlèvement et le transfert extrajudiciaire, fait par la CIA, de l’Imam Abou Omar (qui avait obtenu en Italie le statut de réfugié politique) en Egypte, en violation de plusieurs droits protégés par la Convention
Parties: Nasr e Ghali c. Italia
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal