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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 44883/09 (23/02/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2016

Objet: L'arrêt sur l’enlèvement et le transfert extrajudiciaire, fait par la CIA, de l’Imam Abou Omar (qui avait obtenu en Italie le statut de réfugié politique) en Egypte, en violation de plusieurs droits protégés par la Convention

Parties: Nasr e Ghali c. Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal