Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/02/2016

Objet: La Cour a affirmé que certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union. Ils constituent un obstacle à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services

Parties: Commissione c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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