Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Judiciary

Date: 23/12/2015

Objet: L’arrêt de la Scottish High Court of Judiciary à propos des règles du contre-interrogatoire de mineurs, témoins dans une poursuite, à la lumière de la jurisprudence CEDH sur le principe du procès équitable

Parties: MARK WILLIAM PATRICK MACLENNAN ; against HER MAJESTY’S ADVOCATE

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte