Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 04/07/2007

Objet: Dans le contrat de fourniture à durée déterminée, à la lumière de la directive communautaire sur les contrats à terme, les raisons objectives qui justifient le terme doivent être indiquées. Si ces raisons ne sont pas indiquées, ou en cas de contestation, il faut prouver que, dans les faits, le contrat de conversion en un rapport à durée indéterminé ne subsistait pas

Parties: El Sayed c/ MPR spa

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte