Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 17/12/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce à propos de la compatibilité de l’outil de l’enquête pénale d’exécution, introduite dans le code d’instruction criminelle par la loi du 11 février 2014 qui contient des mesures visant à améliorer la reprise des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale, avec les dispositions constitutionnelles et les articles 6 et 8 de la CEDH

Parties: «Orde van Vlaamse balies» et Dominique Matthys

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte