Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/01/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité des lois du 25 avril 2014 et du 8 mai 2014 en matière de justice avec les principes d’impartialité du juge et de présomption d’innocence et avec le droit à un recours effectif, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: «Orde van Vlaamse balies» et Dominique Matthys

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte