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Jurisprudence [2015] UKSC 76 (15/12/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 15/12/2015

Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court en matière de documents déployés près la chambre du conseil dans l'intérêt de la sécurité nationale et de protéger l'identité d'un témoin ou d’une autre personne, et sur le pouvoir d'interdire leur utilisation dans une requête devant la CEDH )

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires

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