Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 46998/08 (19/11/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2015

Objet: L'arrêt sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire gratuite du défenseur: selon l’arrêt, la loi russe aurait dû fournir une assistance judiciaire gratuite à une pensionné lors de la procédure ouverte contre elle pour avoir participé à une manifestation

Parties: Mikhaylova c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle