Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2015

Objet: L'arrêt sur la violation de la liberté d'expression pour la condamnation d'un avocat qui avait critiqué le choix procédural des juges dans ses conclusions écrites

Parties: Bono c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense