Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/12/2015

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court sur l’obligation du parquet de communiquer le dossier répressif à la défense de l’accusé à la lumière de l’article 6 CEDH

Parties: Macklin (Appellant) v Her Majesty’s Advocate (Respondent) (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte