Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/02/2008

Objet: La Cour a jugé que, pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique, la protection contre le licenciement accordée par la directive relative à la sécurité et la santé des travailleuses enceintes ne peut être étendue à une travailleuse lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, le transfert des ovules fécondés in vitro dans son utérus n’a pas encore été opéré. Néanmoins, une travailleuse qui subit un traitement de fécondation in vitro peut se prévaloir de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe accordée par la directive relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. La Cour a donc conclu que la juridiction de renvoi devra vérifier si le licenciement a été en effet fondé essentiellement sur le fait que la travailleuse s’était soumise à ce traitement.

Parties: Sabine Mayr

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité

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