Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

Date: 09/11/2015

Objet: Le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ordonné à l'entreprise “Facebook” de renoncer à l'utilisation de systèmes de traçabilité (en particulier le cookie "Datr") envers tous les utilisateurs de l'Internet sur le territoire belge qui ne sont pas inscrits dans le social network, en appliquant les dispositions de la directive 95/46/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Willem Debeuckelaere, en sa qualité de Président de la Commission belge de la protection de la vie privée c. FACEBOOK Inc., SPRL FACEBOOK Belgium, FACEBOOK Ireland Limited

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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