Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 29/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle tout en rejetant le pourvoi presque dans son intégralité, a annulé certains articles du décret flamand du 4 avril 2014 visé à créer une structure centralisée pour les juridictions administratives, en rappelant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: I.T. et autres, H.B. et autres et ASBL « Ademloos » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte