Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2015

Objet: Selon l’Avocat général, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre. Cette restriction, qui n’est acceptable que dans des situations concrètes répondant à des motifs sérieux de politique en matière de migration et d’intégration, n’est pas justifiable par des raisons de répartition territoriale des charges de sécurité sociale

Parties: Alo e Osso

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte