Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2015

Objet: L'arrêt qui condamne l'État pour l'absence d'enquêtes sur les allégations de violence domestique contre un enfant et parce que l'enfant n'a pas été entendu pendant la procédure d'attribution de son logement

Parties: M. e M. c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public