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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42875/10 (02/09/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/09/2015

Objet: L'arrêt sur l'hospitalisation d'office et les mesures supplémentaires adoptées à la suite d'une déclaration d’irresponsabilité pénale: on a jugé inapplicable l'article 7 de la Convention, (nulla poena sine lege) car telles mesures ne constituaient pas une sanction

Parties: Berland c. Francia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)