Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/09/2015

Objet: L'arrêt sur la confiscation automatique du véhicule qui était servi pour le trafic de migrants, jugée illégale 

Parties: Andonoski c. l’ex Repubblica jugoslava di Macedonia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines