Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les confessions faites pendant l'interrogatoire de police, en l'absence d'un avocat et à la suite de traitements inhumains ou dégradants, ne doivent pas être utilisées comme preuves dans le procès

Parties: Turbylev c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter