Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les tribunaux britanniques ne garantissaient pas un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et les garanties des droits procéduraux des suspects: les demandeurs avaient été en fait détenus treize jours et puis relâchés sans être officiellement inculpés, et les deux fois qu'ils ont été portés devant la Cour, cela n'a fait qu’étendre la détention sans formuler des accusations concrètes

Parties: Sher e altri c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)