Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2015

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur l’impossibilité de choisir un avocat, il avait violé le droit à la défense et de l’impossibilité de choisir un avocat, qui avait violé le droit à la défense et l'équité de la procédure dans son ensemble

Parties: Dvorski c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense