Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2015

Objet: arrêt de Grande Chambre, sur la condamnation d'un agent de renseignement pour génocide, tenue en violation de l'article 7 de la Convention (nulla poena sine lege)

Parties: Vasiliauskas c. Lituania

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)