Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 62498/11 (27/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les garanties légales concernant la surveillance des communications entre des détenus et leur avocat étaient insuffisants lorsque la personne était en garde à vue

Parties: R.E. c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense