Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 13/10/2015

Objet: L’arrêt du Tribunal constitucional se prononce à propos d’une violation alléguée des principes de légalité et du ne bis in idem, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem

Texte