Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 12/08/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la légitimité des articles 7, 8 et 9 de la loi 5/2002, relative à mesures de lutte contre la criminalité organisée, avec une référence spécifique à la perte de biens résultant d'activités criminelles, à la lumière des garanties d'un procès équitable, rappelle le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte