Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/07/2015

Objet: L'arrêts pilote contre la Pologne: l’État devra prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème de la durée des procédures judiciaires et indemniser les victimes d'une manière satisfaisante

Parties: Rutkowski e altri c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable