Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la déclaration faite avant la décision, par un porte-parole de la juridiction roumaine, sur la culpabilité de l'appelant avait violé le droit à la présomption d'innocence

Parties: Neagoe c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence