Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2015

Objet: La Cour a affirmé que la notion de «travailleur à durée déterminée», au sens de la la directive 1999/70/CE, s’applique à une personne qui est employée en qualité de personnel auxiliaire. La Cour a puis ajouté que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale qui exclut, en dehors de toute justification pour des raisons objectives, le personnel auxiliaire du droit de percevoir une prime triennale d’ancienneté accordée, notamment, aux fonctionnaires statutaires, lorsque, à l’égard de la perception de cette prime, ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables

Parties: Regojo Dans

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte