Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours de ClientEarth et PAN Europe ayant pour objet, initialement, une demande d’annulation de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant une demande d’accès à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA retirant la décision antérieure et autorisant les requérantes à accéder à toutes les informations demandées, à l’exception de celles relatives au nom des experts externes ayant soumis certaines observations sur le projet relatif à l’orientation

Parties: ClientEarth e PAN Europe c. EFSA

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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