Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 09/07/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants naturels et d'efficacité rétroactive d'une interprétation authentique de la loi en matière civile, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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