Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 30/07/2015

Objet: L'England and Wales Court of Appeal se prononce sur l'application extraterritoriale des dispositions CEDH aux actes accomplis par les forces armées dans le cadre d'un conflit armé non international (en particulier, au cours de la mission OTAN en Afghanistan) et sur le rapport entre ces dispositions et le droit international humanitaire: dans le cas concret, la Cour a reconnu une responsabilité de l'Etat, aux termes de l'article 5 de la Convention, pour la détention illégale du demandeur, supérieure à 96 heures et en violation des garanties procédurales dont à l'article 5(4)

Parties: Serdar Mohammed & Others v. Secretary of State for Defence Yunus Rahmatullah & the Iraqi Civilian Claimants v. Ministry of Defence and Foreign and Commonwealth

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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