Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 26/02/2015

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) de condamnation d'un trafiquant d'êtres humains accusé d'avoir fait entrer en Allemagne des réfugiés clandestinement, qui examine la réglementation de l'Union

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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