Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des dispositions de la loi 20 janvier 2014, de réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: H.B. et autres, ASBL « Groupe d’Etude et de Réforme de la Fonction administrative » (GERFA) et Catherine Van Nypelseer, ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres, Pierre Goblet et autres, Ordre des barreaux francophones et germanophone, ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et autres, « Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens, et Wim Raeymaekers

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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