Jurisprudence 103/2015 (16/07/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 16/07/2015
Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des dispositions de la loi 20 janvier 2014, de réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg
Parties: H.B. et autres, ASBL « Groupe d’Etude et de Réforme de la Fonction administrative » (GERFA) et Catherine Van Nypelseer, ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres, Pierre Goblet et autres, Ordre des barreaux francophones et germanophone, ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et autres, « Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens, et Wim Raeymaekers
Langue originale: Belge
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
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