Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/05/2015

Objet: L'arrêt sur l'absence d’une notification adéquate dans le cadre d'une procédure de faillite

Parties: Zavodnik c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public