Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 16/03/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional a infirmé un jugement sur le fond émis dans le cadre d'une procédure fiscale pour violation de l'inviolabilité du domicile et de la garantie contre l'auto-incrimination, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Chatarras Iruña, S.A.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte