Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 29/04/2015

Objet: la High Court se prononce à propos d’une demande d’extradition avancée par les autorités Russes en examinant la riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg à propos de l’État en question

Parties: The Attorney General v. N.S.S.

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte