Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 11/06/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi fondé sur l’illégitimité constitutionnelle de l’article 11 de la loi 8 mai 2013, en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière dont la demande d’asile ou de protection subsidiaire a été rejetée ou non prise en compte, en rappelant les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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