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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 677/2008 (16/01/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 16/01/2008

Objet: La Cour – devant se prononcer sur la légitimité d’une réglementation interprétative avec effet rétroactif en matière de droit à l’ancienneté acquise par le personnel muté au titre de la loi d’une administration publique à une autre – examine tant la jurisprudence de la Cour de justice sur le transfert d’entreprise, que celle de la Cour de Strasbourg sur les limites à la rétroactivité des lois en matière civile. Elle conclut en déclarant que la directive sur le transfert d’entreprise est inapplicable au cas d’espèce et que dès lors que les travailleurs conservent l’ancienneté passée à des fins économiques, il n’y a eu aucune violation de la Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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