Jurisprudence 7494/11, 7493/11 e 7989/11 (19/03/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 19/03/2015
Objet: L'arrêt selon lequel l'utilisation des déclarations faites par le demandeur devant une commission d'enquête parlementaire n'a pas violé son droit de défense, pendant que sa détention n'avait pas de fondement juridique, car à l'époque aucune loi disciplinait la persistance de l’emprisonnement entre la fin de la détention provisoire et la présentation devant le tribunal
Parties: Corbet e altri c. Francia
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)