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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 7494/11, 7493/11 e 7989/11 (18/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/03/2015

Objet: L'arrêt selon lequel l'utilisation des déclarations faites par le demandeur devant une commission d'enquête parlementaire n'a pas violé son droit de défense, pendant que sa détention n'avait pas de fondement juridique, car à l'époque aucune loi disciplinait la persistance de l’emprisonnement entre la fin de la détention provisoire et la présentation devant le tribunal

Parties: Corbet e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)